Infos juridiques
Cet espace a été créée afin de vous informer de vos droits, des nouvelles réglementations et législations. Problèmes professionnels ? Personnels ? Si vous avez besoin de consulter un avocat, vous pouvez maintenant le faire au SGP-FO, en contactant Maître ERNART aux numéros de téléphone suivant :
01 44 05 09 17 ou 06 09 95 62 27. Notre avocat assure également une permanence tous les mardis de
14 h 00 à 17 h 30 au bureau national du SGP/FO. Vous devez prendre rendez-vous au 01 53 46 11 00.
Indemnités pour restructuration d'un
service:
Vos droits en cas de changement de résidence administrative et/ou familiale.
Fort de l’expérience de la Fusion DST/DCRG, le SGP-FO a revendiqué des mesures plus significatives pour les collègues concernés et leur famille . Si ces mesures semblent plus avantageuses, elles demeurent insuffisantes. Le SGP-FO
restera vigilant quant à son application.
Le SGP/FO-FSPN veillera à ce que nos collègues de la DCPAF/UNESI soient correctement indemnisés si une délocalisation devait intervenir sur la commune du Mesnil-Amelot (77). Voir les
barèmes : Télécharger.
Nouvelles dispositions du compte épargne temps (C.E.T)
Rachat des jours à des prix honteux !!! La police, plus tu bosses, moins tu touches !!!
1/ Le chef de service peut imposer des CET
Avant le policier était demandeur et refus pouvait lui être opposé pour nécessité de service.
2/ Rachat de jour CET = 4 jours/an.
Pour info les RTT rachetés le sont à 85€ la journée soit 12,14€ de l'heure
Les taux bruts forfaitaires par jour, mentionnés à l'article 4 du décret du 3 novembre 2008, sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
1) Catégorie A et assimilés : 125 € ; soit 17,86€ de l'heure
2) Catégorie B : 80 € ; soit 11,43€ de l'heure
3) Catégorie C : 65 €; soit 9.29 de l'heure (SMIC : 8,71€/heure brut). 58 Cts de plus que le SMIC
horaire.
Voir prix de rachat jour CET
Voir decret
modalités d'indemnisation CET
Arrêt maladie : respectez les horaires de sortie ! cliquez ici
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